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Le Conseil d’État invalide le recours contre le nouveau calcul de l’allocation chômage

Économie
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Le vendredi 22 octobre, le Conseil d’État a décidé de ne pas suspendre le décret qui fixe, au 1er octobre, la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage. Cette décision fait suite à la saisie de la juridiction par plusieurs syndicats, en juin 2021.

Le juge des référés du Conseil d’État a finalement statué sur la suspension du décret fixant au 1er octobre la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage.

Rappel sur la réforme de l’assurance chômage

La réforme de l’assurance-chômage a été décidée par le gouvernement depuis 2019 et amendée par le décret du 30 mars 2021. Cette réforme redéfinit le régime d’assurance-chômage afin de favoriser les emplois durables et réduire le nombre de contrats de travail de courte durée.

Avec cette mesure, le gouvernement souhaite favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins avantageux l’indemnisation chômage des salariés qui alterne les périodes d’emploi et les périodes d’inactivité. Un système de bonus-malus sur les cotisations chômage sera également mis en place, pour pousser les employeurs à proposer des contrats longs.

La suspension du décret par le Conseil d’État

De nombreux syndicats, dont la CGT, la CFDT ou encore l’UNSA, avaient contesté en urgence ces nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage. Ils avaient déposé un recours auprès du juge des référés du Conseil d’État afin de les suspendre.

En raison des « incertitudes sur la situation économique », quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques pour les entreprises et les salariés concernés par les contrats courts, la juridiction administrative avait décidé d’annuler, le 22 juin, l’application immédiate de cette mesure, qui était censée entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

« Ces nouvelles règles de calcul pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité », précise le Conseil d’État.

Le Conseil d’État revient sur la suspension du décret

Suite à cette décision, le gouvernement avait décidé de fixer la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles pour le 1er octobre, date pour laquelle les syndicats avaient une nouvelle fois demandé la suspension au Conseil d’État.

Cependant, le vendredi 22 octobre, le juge des référés du Conseil d’État est finalement revenu sur la suspension du décret. Il estime que la situation économique et celle du marché de l’emploi de ces derniers mois se sont améliorées et qu’elle ne constitue « plus un obstacle à ce que la réforme puisse atteindre l’objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts ».

« Le juge des référés ne considère pas qu’est sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation qui résulterait du choix de la date du 1er octobre pour la mise en œuvre de la réforme et ne suspend pas l’exécution de ce nouveau décret », explique le Conseil d’État.

Les versements des allocations, d’après ces nouvelles règles de calcul, ne devraient avoir lieu qu’à partir du mois de novembre.

Face à la décision rendue par le Conseil d’État vendredi dernier, plusieurs recours ont été déposés par les syndicats. Ceux-ci seront étudiés et jugés par la juridiction dans les prochaines semaines.

Article publié le :
28.10.2021
à
13:41

Anne-France Marchand

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