« Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission », c’est ce que prévoit le décret sur la “visioplainte”, inscrit au Journal officiel dimanche dernier.  Après une période de test dans deux départements, ce dispositif sera élargi à toute la France dans les prochains mois.

Concrètement, chaque victime d’atteinte aux biens et à la personne (violences et menaces, tout type de vols, escroquerie ou abus de confiance, discrimination ou cyberharcèlement) pourra bientôt déposer plainte lors d’un entretien en visioconférence avec un policier, depuis « un lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres.», précise le ministère de la Justice. À noter que cette possibilité ne concerne pour l’instant qu’un dépôt de plainte contre X, c'est-à-dire, quand l’auteur des faits n’est pas identifié. 

Un moyen facultatif et complémentaire

Ce dispositif a été rendu obligatoire par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) du 24 janvier 2023. Toutefois, la loi précise expressément qu’un tel moyen « ne peut être imposé à la victime » ; le dépôt de plainte au commissariat reste toujours une possibilité. La “visioplainte” n’empêche d’ailleurs pas une audition ultérieure par les enquêteurs « si la nature ou la gravité des faits le justifie », détaille par ailleurs le décret.

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L’objectif de cette mesure est double : d'un côté, elle souhaite encourager les victimes à déposer plainte à travers une procédure simplifiée ; de l'autre, elle vise à désengorger les commissariats. Ce dispositif a fait l’objet d’une expérimentation dans la Sarthe et dans les Yvelines depuis 2023 et devrait être étendu à tout le territoire « à l’automne », annonce la Place Beauvau.