Un texte pour répondre aux pratiques dangereuses. Ce mercredi 25 mars, Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, présente dans un communiqué, le projet de loi RIPOST : Réponses Immédiates contre les Phénomènes troublant l’Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité de nos concitoyens ».
Son objectif est d’accroître les sanctions et de dissuader les délinquants en renforçant les moyens d’action des forces de l’ordre, des autorités administratives et de la justice.
Un projet de loi divisé en neuf axes
Rodéos, usage d’armes par destination de mortiers, consommation du protoxyde d’azote, trafics de stupéfiants, violences dans les stades ou lors de rassemblements illégaux… Ces phénomènes ne « relèvent plus d’incivilités mais d’une délinquance agressive et de plus en plus décomplexée qui s’installe dans le quotidien des Français », selon le ministère de l’Intérieur.
Ce texte […] entend répondre de façon très concrète à la fois à la demande de nos concitoyens et à celle des forces de l’ordre en réunissant, dans un même projet de loi, un ensemble de mesures réclamées par eux et qui se révèlent aujourd’hui indispensables. », Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur.
Le projet de loi RIPOST se décline enneuf axes définis.
Un usage de protoxyde d’azote restreint
En 2025, 1 362 affaires judiciaires dans le pays mentionnent le protoxyde d’azote. Une augmentation de la consommation a été observée ces dernières années, notamment chez les jeunes, et s’accompagne de comportements dangereux. Un constat qui «impose l’adoption de mesures juridiques fermes, dissuasives et efficaces ». À commencer par 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, avec possibilité d’amende forfaitaire délictuelle de 200 euros dans le cas d’inhalation en dehors d’un cadre médical.
Concernant la vente, cette dernière fera l’objet d’un encadrement strict avec une interdiction la nuit, de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, avec possibilité d’amende forfaitaire délictuelle de 500 € en cas de vente illégale, ou encore de fermeture administrative pendant 6 mois pour les établissements contrevenants, avec possibilité de prolongation de 6 mois.
Le texte prévoit également 7 500 euros d’amendes dans le cadre de transports sans motif légitime, ainsi que 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende pour un délit de conduite après usage ou consommation manifeste de substance entraînant une altération de la vigilance.
Trafic et consommation de stupéfiants
Le second axe du projet de loi RIPOST concerne le trafic de stupéfiants et la consommation banalisée «y compris dans des contextes festifs, qui contribue directement au financement des réseaux criminels ». Le but est donc de responsabiliser le consommateur.
La consommation de drogues n’est pas un acte anodin. Chaque achat finance directement les réseaux criminels et la violence qu’ils génèrent. Le projet de loi renforce donc les sanctions applicables à l’usage de stupéfiants afin de réaffirmer sans ambiguïté l’interdit et d’instaurer un véritable effet dissuasif à la hauteur des enjeux », précise le ministère de l’Intérieur.
Pour ce faire, une amende forfaitaire délictuelle est fortement revalorisée, passant de 200 euros à 500 euros, avec une suspension de permis de conduire ou de permis de bateau pouvant aller jusqu’à trois ans pour usage ou détention de stupéfiants.
Usage de mortiers d’artifice
Autre axe, celui d’empêcher l’utilisation des mortiers d’artifices comme armes. Conçu à l’origine pour les fêtes, ces derniers sont détournés comme armes contre les forces de l’ordre ou les sapeurs-pompiers.
La loi prévoit son encadrement « strict » de leur circulation et mise en vente avec jusqu’à 3 ans d’emprisonnement pour la détention, le transport ou l’acquisition sans motif légitime (5 ans en cas d’utilisation pour dégrader des biens); des fermetures administratives des commerces qui vendent de manière illicite des mortiers d’artifice; et des procédures de dessaisissement à la main des préfets en cas d’usage non professionnel (particuliers ou commerces).
Les squats et meublés de tourisme
La loi Kasbarian du 27 juillet 2023 permet de lutter efficacement contre les squats qui portent atteinte au droit de propriété protégé par la Constitution. Elle permet au préfet de prononcer et d’exécuter une évacuation des lieux en quelques jours. Toutefois, son application a révélé une lacune dans les dispositions législatives actuelles qui visent uniquement les introductions illégales.
Certains squatteurs restent au sein du logement après s’y être introduits légalement par la signature d’un bail de location d’un meublé touristique. Afin de garantir une protection efficace des propriétaires contre ces abus de confiance, le projet de loi étend la procédure administrative avec une « évacuation rapide prononcée par le préfet lorsque l’occupation constitue une atteinte manifeste au droit de propriété ».
Tolérance zéro pour les rodéos motorisés
Les rodéos constituent « l’une des formes les plus visibles et les plus dangereuses de la délinquance du quotidien ». Des pratiques qui dégradent la tranquillité publique et la vie des riverains. Le projet de loi RIPOST prévoit de permettre aux forces de l’ordre et aux préfets d’agir immédiatement, dans l’attente de la décision judiciaire :
- Création d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 800 € sur le champ pour simplifier les poursuites.
- Interdiction administrative de conduire tout véhicule à moteur, y compris sans permis.
- Confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer simple.
- Inscription d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule pour empêcher sa revente jusqu’à la décision judiciaire ou la confiscation.
Dérives festives : un renforcement de la répression
Aujourd’hui, aucune sanction pénale n’existe à l’encontre des participants de rassemblements musicaux non déclarés et les organisateurs écopent seulement d’une contravention. Le projet est donc de renforcer la répression concernant ce genre d’évènements qui provoquent des nuisances importantes, entrainent des dégradations, portent atteinte à l’environnement,exposent à des risques sanitaires graves et mobilisent l’intervention durable des forces de l’ordre et des secours.
- L’organisation d’une rave-party devient un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
- Création d’un délit de participation avec possibilité d’établir une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 300 €.
- Placement des organisateurs en garde à vue et ils font l’objet de comparution immédiate.
Une sécurisation est aussi abordée pour les évènements sportifs qui amènent parfois « certains comportements violents continuent de perturber les rencontres et de menacer la sécurité des spectateurs et leur intégrité » :
- Renforcement des interdictions administratives de stade (IAS), avec une durée maximale portée à 24 mois.
- Possibilité de prononcer une IAS en cas d’incitation à la haine ou à la discrimination dans les enceintes sportives ou à leurs abords.
- Champ d’application temporel et géographique élargi : 24 heures avant et après une rencontre, interdiction non limitée aux seuls stades.
Un renforcement des moyens des forces de l’ordre
Dans le but de garantir l’efficacité des mesures prévues et s’attaquer aux nouvelles formes de délinquance et de criminalité organisées. Le texte renforce donc les moyens opérationnels des forces de l’ordre :
- Les forces de sécurité pourront conduire sans réquisition des opérations de fouilles de coffres et de bagages en zone frontalière afin de lutter contre l’entrée des armes et des stupéfiants sur le territoire.
- Durée de la garde à vue prolongée pour être portée à 72 heures pour les faits de criminalité organisée financière.
- Une simplification du démantèlement des trafics de médicaments.
- Les procureurs de la République, même non spécialisés, pourront transmettre des éléments judiciaires aux services de renseignement pour mieux nourrir et recouper le renseignement criminel.
Dans la continuité, les outils seront adaptés, notamment avec un élargissement de l’expérimentation de la vidéo-assistance aux bâtiments et lieux ouverts au public ; ou encore une autorisation de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI).
De plus, la loi prévoit une extension du pouvoir des agents de sécurité : « Ils pourront réaliser une inspection visuelle des coffres de véhicule lors de grands événements ou, sur autorisation du préfet, pour les accès aux lieux dont ils ont la garde. » Le recours aux caméras piétons pour les douaniers et les agents de sécurité privée sera désormais autorisé; et l’organisation de la police judiciaire est adaptée afin de faciliter les premières constatations et les actes d’enquête.
